Investissement étranger en Andorre

Loi 10/2012, du 21 Juin, Investissement étranger dans la Principauté d’Andorre

DÉFINITION DE L’INVESTISSEMENT ÉTRANGERS

Considérons les investissements étrangers dans des acquisitions d’Andorre, pour n’importe quel but, d’un bien situé dans la Principauté par :

• Les personnes qui ne résident pas en Andorre, à condition qu’ils ne possèdent pas la nationalité andorrane
• Les personnes morales de nationalité étrangère, y compris les entités publiques de la souveraineté étrangère
• Les entreprises andorranes à participation étrangère dans son capital ou ses droits de vote, directement ou indirectement, par un pourcentage supérieur ou égal à 50%. Les investissements étrangers sont également destinés à d’autres branches ou des établissements stables de sociétés non-résidents en Andorre, et l’Andorre fait par d’autres personnes morales lorsqu’au moins 50% des droits de vote de son organe de décision appartient directement ou indirectement, individus non-résidents ou des personnes morales étrangères.

AUTORISATION DE L’INVESTISSEMENT ÉTRANGERS

• Le ministère chargé de l’investissement étranger doit vérifier, entre autres choses, que l’investissement ne peut pas produire un effet défavorable sur concurrence, le marché du travail et l’équilibre des ressources publiques, et doit accepter avec motivation le dossier de l’autorisation de l’investissement étranger dans le délai maximum d’un mois.
• Le ministère chargé de l’investissement étranger ne peut refuser l’autorisation pour les investissements étrangers, en donnant toujours des raisons, lorsque l’investissement pourrait endommager, même à titre occasionnel, l’exercice de la puissance publique, la souveraineté et la sécurité nationale l’ordre public et l’économie, l’environnement, la santé publique ou l’intérêt général de la Principauté et tous les investissements étrangers directs liés aux marchandises sensible.

CLASSES ET MÉTHODES DE L’INVESTISSEMENT ÉTRANGERS

• L’investissement étranger peut être réalisé au moyen de contributions en espèces ou non monétaires, et peut être faite par l’une des formes suivantes :

Investissements directs

• Les investissements directs sont des investissements qui doivent être réalisés grâce à la participation dans les entreprises andorranes ou par la création ou l’expansion se succursales ou autres établissements permanents.
• Autorisation nécessaire auprès du ministère chargé de l’investissement étranger, à faire des investissements directs à acquérir des actions ou des droits constitués d’une société andorrane, quand à la suite de l’acquisition, l’acquéreur détient une participation directe ou indirecte plus élevée du 10% du capital social ou des droits de vote . Les participations inférieures ou égales à 10%  sont soumises à une déclaration ultérieure au Registre des investissements Étrangers.

Portefeuilles d’investissement

• Ils sont des investissements dans les investissements de portefeuille qui doivent être faites en vous abonnant emprunts de la dette, sauf qu’ils considèrent que l’investissement direct, émis par des personnes physiques ou morales, privées ou publiques d’Andorre, d’actions ou de participations privilégiées qui ne comprennent pas les droits de vote et d’actions ou de parts dans des organismes de placement régis par la réglementation du système financier.
• Le portefeuille d’investissement sont libres et ne sont pas soumis au devoir ou à demander une autorisation préalable, ni dans l’obligation de déclaration ultérieure, à l’exception de la souscription d’actions dans un organisme de placement collectif de droit andorran dans les termes établis par la loi 10/2012.

Investissements dans l’immobilier

• Ils sont des investissements dans des placements immobiliers qui doivent être effectués par l’acquisition des droits de propriété et d’autre sur des biens immobiliers, et les concessions qui impliquent l’utilisation de la propriété privée, situé dans la Principauté d’Andorre.
• Sont soumises à autorisation préalable du ministère chargé de l’investissement étranger dans les investissements immobiliers les personnes physiques qui ne résident pas en Andorre, à condition qu’elles ne possèdent pas la nationalité andorrane ; les entreprises andorranes lorsque la participation étrangère dans le capital social ou de droits vote égal ou supérieur à 50%, et les autres branches ou établissements stables de non-résidents en Andorre.
• Sont soumises à autorisation préalable du ministère chargé de l’investissement étranger dans les investissements immobiliers les personnes morales/juridiques de nationalité étrangère, y compris les entités publiques de la souveraineté étrangère. Ces investissements dans l’immobilier doivent être nécessairement liés au développement de l’activité de la personne morale.
• L’autorisation d’investissement dans l’immobilier ne peut être acceptés dans le cas de personnes morales/juridiques étrangères qui s’engagent dans l’acquisition ou la construction en vue de les vendre, y compris le bail.

Autres formes d’investissement

• D’autres formes d’investissement sont des investissements qui doivent être faites en utilisant de toute autre manière non prévue dans les chapitres précédents, tels que grâce à la participation dans les comptes titres dans les contrats, les fondations, les coopératives ou les biens communautaires.
• Pour les placements classés comme autres formes d’investissement, il est nécessaire l’autorisation du Ministère responsable pour l’investissement étranger.